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> Article 4 Du Décret 99-240, On S'en Bat Le Steack ?
Childebert
posté 23/05/2019, 17:41
Message #1


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Avant toute chose, je poste ici car je ne peux pas poster dans la section appropriée du forum, merci de bien vouloir m'en excuser.

Je voulais partager avec vous une question. J 'ai ces derniers temps potassé pas mal les textes autour de l'airsoft et un truc m'a sauté aux yeux. blink.gif
Malgré mes recherches je n'ai vu personne en parlé, nulle part, pas même les plus rigoristes de l'interprétation du décret.

Pourtant l'article 4 du décret 99-240 dit bien :

"L’emballage ainsi que la notice d’emploi des produits visés à l’article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs et Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne."

Vous faites comment pour justifier la pratique de l airsoft dans ce cas? g.gif

Le décret a pas l'air de vouloir qu'on se tire dessus avec des répliques, non?

Et que faire avec les assurances, parce que l'airsoft ressemble fort à une utilisation détournée de la réplique, c'est à dire pas vendue pour se tirer dessus, c'est marqué dans la notice.

Hein? On fait comment ?

g.gif

Sans compter que si comme vous le dites le code du commerce s'applique à tout le monde, même aux particuliers, un péquin qui vend sa réplique doit la fournir dans un emballage avec notice et les mentions légales appropriées. Vous y aviez pensé, sérieux ? Parce que je connais personne qui le fait.

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RiKhAiL
posté 23/05/2019, 19:10
Message #2


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d'un point de vu legal il y a surement une différence entre une personne et un joueur.

en tout cas dans les manuels, la "personne" ne porte pas de lunettes, contrairement au tireur.
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Psychos
posté 23/05/2019, 19:51
Message #3


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CITATION(Childebert @ 23/05/2019, 18:41) *
Le décret a pas l'air de vouloir qu'on se tire dessus avec des répliques, non?


Non, le décret te dis juste qu'il faut indiquer cette mention sur la boite si tu es un vendeur pro, point.
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BRAD
posté 23/05/2019, 21:00
Message #4


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Il ne faut pas prendre au pied de la lettre.

Je dirais, qu'il faut faire la différence avec une personne qui est non joueur, en pleine rue ou tirer sur quelqu'un sans lunette de protection.

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Solidus Snake
posté 23/05/2019, 21:19
Message #5


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En terme de droit, il n'y a pas de distinction dans l'article entre "joueur" et "personne", sinon cela serait précisé (parole d'un ancien étudiant en droit). Je rejoins Psycho, le décret oblige simplement à apposer cette mention sur la boîte, ni plus, ni moins.

Des recherches que j'avais effectué dans le cadre de mes études de droit il y'a 3 ans, l'airsoft bénéficie en quelque sorte d'un "vide juridique" (pour simplifier) pour sa pratique.
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Nånkech
posté 23/05/2019, 22:05
Message #6


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Le décret ne punit pas le fait de ne pas respecter ce que dit la mention, il rend uniquement obligatoire ladite mention sur la boite.

S'il s'agissait d'interdire de tirer sur quelqu'un, il y aurait un article spécialement dédié à l'utilisation du matériel.
De plus, le décret concerne les conditions de commercialisation du matériel, pas d'usage.

Donc ouais, en tant qu'utilisateur, on s'en bat les steaks icon_mrgreen.gif

Ce message a été modifié par Nånkech - 23/05/2019, 22:08.
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Childebert
posté 24/05/2019, 13:36
Message #7


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Merci les gars pour vos réponses.

Je sais très bien comment "lire" le décret rolleyes.gif je me fais juste un peu l'avocat du diable dev.gif

Parce que franchement il y a un truc du genre dissonance cognitive que je comprends pas dans la communauté.

Si le decret est si claire que ça.
Si il ne concerne que la commercialisation.
Si il ne concerne pas la possession.
Si il ne concerne pas l'utilisation.
Si aucune sanction n'est prévue pour utilisation et possession.

Pourquoi le jeux des mineurs au delà de 0,08j fait il toujours débat alors? Il devrait y avoir consensus, non? Le vide qui entoure la pratique des majeurs est le même pour les mineurs.

Imaginez, un majeur dit à un mineur : "si tu avais le droit d avoir un réplique et de l'utiliser, tu aurais le droit d'en acheter une."
Et si le mineur répondait au majeur : "si tu avais le droit de tirer sur une personne, la mention qui dit de ne pas le faire ne serait pas ecrite sur la boite."
Du coup le majeur répond : "oui mais le decret ne parle que de la commercialisation, pas de l utilisation ni de la possession."
Alors le mineur lui dit : "pour les mineurs aussi du coup ça dit rien."
Et le majeur assène le coup de grâce : "Non, pas pour les mineurs, tu as pas le droit d acheter une replique donc tu n as pas le droit d'en avoir une"
Le mineur taquin lui dit alors : "c est mon père qui me l'a offerte, c est pas un acte de commerce régit par le code de la consammation."
Alors le majeur pas con qui a lu les résumés "juridiques" des fédés et de FA sur le sujet lui lance fièrement : " si parce que c'est le ministère de l intérieur qui à précisé que les personnes physiques avaient pas le droit."
Le mineur, qui lui a lu les textes répond calmement : " le ministère rappel seulement que la commercialisation est en effet réglementé par le décret 99-240 en raison des accidents possible et precise bien car la formulation est importante : "C'est ainsi que leur cession à des mineurs, à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit, offre, vente, distribution, prêt, est interdite. La violation de cette interdiction, par une personne physique ou une personne morale, est punie d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe."
"C est ainsi", tu as noté ? Tu comprends que ça renvoit directement au 99-240 cité précédemment par le ministère ? Décret relatif au code de la consommation portant sur la commercialisation. Des personnes physique peuvent accomplir des actes de commerce mais un cadeau de mon père n en est pas un. Le ministère verrouille donc au max le truc, mais comme il le rappel, uniquement pour la commercialisation."
"Oui mais non, il a pas le droit" dit le majeur.
"Donc à 9 ans mon père à le droit de m acheter une arme de catégorie D d'une puissance de 20 joules et d en être légalement le propriétaire et utilisateur mais il n aurait pas le droit de m acheter une replique tirant moins de 2 joules ?"
"Bah non !" Lui repond sèchement le majeur.
"Mais pourtant tu disais pas que le 99-240 ne faisais référence qu'à le commercialisation tout à l'heure ? Et pas à l'utilisation ni la possession.
Tu crois pas en fait, que ce decret il est fait pour protéger mon papa si on me met dans les mains un truc potentiellement dangereux sans sont consentement car en tant que mineur il est juridiquement responsable de mes actes en cas de problème ?"

Du coup j arrête là, vous avez compris ou je voulais sans doute en venir.
Mon propos n'est pas de troller ou de venir mettre mon grain de sable juste pour le plaisir.

Mais si tout le monde est d accord pour parler de commercialisation uniquement, pourquoi on continue à nier l'évidence?

Je comprends vraiment pas du coup ou ça bloque ? Et surtout ce double langage alors que c'est le vide juridique aussi bien pour les majeurs que les mineurs.
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Nånkech
posté 24/05/2019, 14:35
Message #8


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Justement, ce n'est pas le jeu des mineurs à proprement parler qui pose problème smile.gif

Ce qui pose problème, c'est qu'ils ont une réplique entre les mains. Si tel est le cas, c'est que quelqu'un la leur a fourni d'une manière ou d'une autre :
- don
- prêt
- location
- vente
Et ça, c'est répréhensible.

Ce quelqu'un peut être :
- un parent
- un ami
- une entreprise
Et c'est cette personne physique ou morale s'expose à des poursuites (pas le mineur).

Cela pourrait s'arrêter là, avec la condamnation de cette personne (même si c'est déjà pas top pour l'image du loisir...) et la saisie de l'objet du délit (la réplique).

Sauf que potentiellement, non. Par exemple, si le mineur a été autorisé de jouer avec sa réplique par une association, l'association (et donc son président) peut être poursuivie à minima pour complicité.

C'est là que ça pose un gros soucis.

Dans l'idéal, un mineur peut jouer à l'airsoft, mais juste avec une réplique <0.08J et dans un cadre bien défini (assurances, encadrement de mineurs...). Mais du coup, à moins que tout le monde joue avec des répliques <0.08J, il va se faire sacrément ch*er sleep.gif


Alors, pourquoi ça ne pourrait être être comme la chasse, le paintball ou autre ?

Tout simplement parce que le matériel (dans le cas des armes à feu) est tracé et que l'activité (paintball par exemple) est encadrée par une fédération délégataire de l'Etat.
Dans le cas des répliques d'airsoft, le matériel est en vente libre, il n'est pas nécessaire d'être armurier pour en vendre et il n'y a aucun traçage.
Rares sont les fabriquants à mettre des numéros de série, aucun vendeur ne trace quelle réplique avec quel numéro de série il a vendu à qui (et la masse de répliques bricolées rendrait ça impossible de toute façon, sans parler des achats sur le net à l'étranger et des transactions de particulier à particulier).
De plus, l'activité d'airsoft n'est sous la responsabilité d'aucune organisation ayant délégation de l'Etat pour l'encadrer.

Les grands pontes de l'airsoft se sont battus il y a des années pour avoir le décret actuel et pour pouvoir continuer de vendre leur matos sans soucis.
En sachant que les enfants sont un public à ne pas négliger, il fallait à la fois ne pas se voir interdire toute vente libre (genre traçage, licence d'armurier... etc) et rassurer ceux qui voulaient éviter que les enfants puissent en avoir facilement.
La solution est donc trouvée : la vente reste libre, certes uniquement aux majeurs, mais c'est papa qui achète et la responsabilité de l'illégalité retombe sur lui au moment où il le file à son gamin. Comme ça, les shops ont les mains propres et madame Michu est rassurée wink.gif
C'est probablement un poil plus complexe que ça, mais je shématise.


Pour résumer : ce n'est pas l'utilisation ou la possession qui pose problème. N'importe quel mineur peut tout à fait posséder une réplique >0.07J.
Cependant, pour ne pas se la voir saisir dans le but d'une enquête (et encore...), il devra prouver qu'il l'a trouvé par terre lol...
Si c'est son papa qui lui a offerte, son père est hors-la-loi, mais pas le gamin. De même toute entité l'ayant autorisé à avoir ça entre les mains sous sa responsabilité se retrouve complice du délit de mise à disposition.

Ce message a été modifié par Nånkech - 24/05/2019, 14:52.
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Childebert
posté 24/05/2019, 20:32
Message #9


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QUOTE (Nånkech @ 24/05/2019, 14:35) *
Pour résumer : ce n'est pas l'utilisation ou la possession qui pose problème. N'importe quel mineur peut tout à fait posséder une réplique >0.07J.
Cependant, pour ne pas se la voir saisir dans le but d'une enquête (et encore...), il devra prouver qu'il l'a trouvé par terre lol...
Si c'est son papa qui lui a offerte, son père est hors-la-loi, mais pas le gamin. De même toute entité l'ayant autorisé à avoir ça entre les mains sous sa responsabilité se retrouve complice du délit de mise à disposition.

Sauf qu'en droit Français c'est pas à toi de prouver que tu es innocent, mais à la justice de prouver que tu es coupable, bref rolleyes.gif
Le coup du complicité de délit, tu le sors de ton chapeau ou c'est motivé par un truc sérieux, genre un texte ? g.gif


Je vais répondre à l'hystérie par des faits, rien que des faits, juste des faits.

1°) quel texte nous dit que les mineurs ne peuvent posséder ou utiliser une réplique de plus de 0.08j ? Aucun.

2°) quel texte prévoit des sanctions en cas d'infraction du mineur si c'est interdit de posséder ou utiliser une réplique de plus de 0.08J ? Encore une fois aucun.

3°) En 20 ans de 99-240 et les faits divers hebdomadaires de mineurs qui déconnent avec une réplique :

- combien de jurisprudences concerne la condamnation d'un mineur pour possession ou utilisation ? Toujours rien.
- combien de jurisprudences concernent la condamnation d'un parent pour avoir mis entre les mains de son enfant une réplique de plus de 0.08j et toujours au titre du décret 99-240? Aucune à ma connaissance.

4°) Depuis quand un parent devrait il être soumis à un décret relatif au code de la consommation qui réglemente la commercialisation des répliques ? Un particulier ne relève pas du code de la consommation, sauf si un cadeau à son enfant est un acte de commerce évidement. Sinon éclairez ma lanterne s'il vous plait, je suis curieux, j'adore les tours de passe passe g.gif

5°) Réponse du Ministère de l'intérieur
publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 - page 704


En application de l'article 1er du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, les objets ayant l'apparence d'une arme à feu et qui lancent des projectiles du type billes en plastique avec une puissance inférieure ou égale à 2 joules ne sont pas des armes. Leur commerce est réglementé par le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu, lorsque leur puissance est supérieure à 0,08 joule, en raison des accidents qu'ils peuvent provoquer. C'est ainsi que leur cession à des mineurs, à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit, offre, vente, distribution, prêt, est interdite. La violation de cette interdiction, par une personne physique ou une personne morale, est punie d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

En gros on a un sénateur qui flippe et qui demande ce que l'on peut faire pour éviter les soucis avec les répliques. Et le ministère de lui répondre pour le rassurer :

- T’inquiètes bonhomme, leur commerce est réglementé par le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation bla bla bla ... donc non on va rien faire de plus mec.
- et continue par "C'est ainsi", formulation très importante qui renvois au 99-240 et n'introduit rien de nouveau mais précise un peu plus les différents types de professionnels concernés par le décret et les sanctions encourues.
- le "personne physique" c'est pour les autoentrepreneur par exemple qui n'existaient pas en 99. En aucun cas pour les parents qui offrent ça à leur rejeton et qui je le répète ne sont pas soumis à ces fameuses condition de commercialisation.

Du coup toi aussi en tant que personne physique quand tu revends une réplique d'occasion tu y es aussi soumis, donc emballage, notice et mentions légales obligatoires. Tu avais pensé à ça je suis sur rolleyes.gif

Il ne s'agit que d'une lecture pure et simple des textes. Pas la moindre supposition ni interprétation comme tout le monde le fait.

Sans prétention aucune, je mets quiconque au défis de me prouver le contraire et de m'apporter des textes qui contrediraient mes points 1, 2, 3 et 4.
Le 5 c'est plus pour le fun, mais je suis preneur aussi.

C'est si dure à comprendre que ça que le 99-240 est juste la pour éviter que des mineurs n'aient entre les mains une réplique sans le consentement de leurs parents car ils en sont les responsables, rien de plus.

Attention, déferlement de haine et de condescendance dans 3, 2, 1 ...

Ce message a été modifié par Childebert - 24/05/2019, 20:36.
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Arvester
posté 24/05/2019, 22:18
Message #10


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Perso je suis d'accord depuis toujours, c'est probablement de la flipette de commerçants qui ne voulaient pas voir disparaître leur domaine, et la crainte initiale est maintenant ancrée dans la tradition.

Par contre, le règlement du forum, lui, est très clair, et interdit qu'on en parle (point N3). Et le règlement peut tout à fait aller plus loin que la loi.

Après techniquement rien ne définit l'airsoft non plus, on pourrait tout à fait jouer avec des lanceurs à 10 joules ou au 9para tant que personne n'est tué. Mais c'est pareil, la tradition impose une limite de 2J.
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Childebert
posté 25/05/2019, 00:54
Message #11


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Merci pour ta réponse camarade.

Au temps pour moi dans ce cas si le N3 interdit de raconter autre chose que de la merde sur le 99-240.
Mon intention n'a jamais été de vouloir créer polémique.

Toutes mes excuses.
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Gordon1234
posté 25/05/2019, 09:11
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La mise à disposition à titre gratuit ou onéreux est interdite aux mineurs. Donc un papa qui achète une réplique pour la donner à son fils de 15 ans c'est interdit. Je vois pas ou il peut y avoir débat la dessus.
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Deadman
posté 25/05/2019, 11:01
Message #13


This is the end ....
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@ Gordon1234: Oulah, malheureux, qu'est-ce que tu viens de faire... ninja.gif
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Nånkech
posté 25/05/2019, 14:36
Message #14


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J'aime bien comment tu supputes la condescendance, on dirait presque que tu la souhaites pour marquer ton point laugh.gif

Rassures-toi, il n'y en a aucune, si tu en ressens dans mes mots, ce n'est pas voulu smile.gif

Après une petite recherche (je n'ai pas non-plus beaucoup de temps), j'ai trouvé une affaire intéressante :
Un père a déjà été condamné pour avoir offert une carabine à plomb à leur enfant.
Certes, ce n'est pas le même objet, il n'est pas encadré par la même loi, mais le fait est qu'avec ladite carabine, un enfant a été blessé, sans que le tireur ait pu être identifié.
Il n'y avait donc aucune raison pour que le père de l'enfant soit reconnu coupable de l'acte de son enfant (puisqu'il n'a pas pu être prouvé que c'était cet enfant le tireur).
En revanche, même si je ne sais pas sur quelle loi il s'est appuyé, le juge l'a fait condamner pour avoir offert la carabine et pas pour autre chose.

J'aimerai apporter un élément qui a déjà été 1000 fois vu et revu (comme le sujet évoqué) depuis notre inscription sur ce forum (oui, on a à peu près la même "ancienneté" dans le loisir). Ce n'est donc pas de moi, mais je le remets ici :

Il ne faut pas confondre le texte de loi et l'esprit de la loi. Un juge peut s'appuyer sur les deux pour rendre son jugement.
Un juge interprète presque toujours, il ne peut se contenter d'appliquer un texte au pied de la lettre, il rend son jugement en tenant compte du contexte de l'affaire, de l'éventuel flou d'un texte, et bien entendu de son esprit.
De la même manière, quand tu dis que la "personne physique", c'est pour les auto-entrepreneurs qui n'existaient pas, tu interprètes. Non-pas le texte, mais la réponse du ministère.
Si le terme "c'est ainsi" peut être utilisé par un bon avocat pour sortir l'acte incriminé du cadre commercial, le juge peut très bien ne pas s'appuyer dessus pour rendre son jugement et choisir d'interprêter l'esprit de la loi plutôt que le texte. C'est d'ailleurs souvent ainsi que naissent les jurisprudences.

En l'occurence, l'esprit de la loi n'est pas franchement en faveur d'une utilisation ou possession de réplique par un mineur et n'est clairement pas en faveur de l'acte de mise à disposition par quiconque.

La notion de complicité de délit est une crainte légitime, et elle est commune à beaucoup de responsables d'associations.
C'est quelque chose qu'un juge pourrait retenir sans aucun problème. Un président d'association n'a pas nécessairement 15000€ à disposition et 1 an de sa vie à perdre.

D'une manière générale, en l'absence d'une prise de position claire nette et précise ou d'une jurisprudence quant à la mise en cause d'un parent ayant offert une réplique à son enfant, il convient surtout de faire preuve de prudence.


Je peux comprendre ton envie de faire jouer ton fiston, mais il faut bien garder en tête que tu pourrais être la 1ère jurisprudence sleep.gif
Si tu penses être dans ton bon droit, que tu connais et comprends la loi, nous ne sommes personne pour t'en empêcher.
Mais ce serait malheureux à la fois pour toi et pour la communauté que tu te retrouves dans la merde. Ce genre de truc pourrait même pousser à réviser la loi, qui serait probablement plus claire, mais surtout plus restrictive (ne pas oublier que l'airsoft a été plusieurs fois interdit en France, et ce sont justement les vendeurs de répliques qui ont permis, en aidant à pondre ce décret, que l'on puisse en profiter aujourd'hui).


Pour revenir au sujet initial :
Quant aux actes de commerces auxquels nous nous livrons ici-même (et ailleurs) entre particuliers, tu as raison, nous devrions apposer la mention, si ce n'est sur le carton de transport, au moins sur l'emballage interne, voir même la réplique. Certains le font.

Ce message a été modifié par Nånkech - 25/05/2019, 14:37.
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Childebert
posté 26/05/2019, 17:18
Message #15


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QUOTE (Nånkech @ 25/05/2019, 13:36) *
Après une petite recherche (je n'ai pas non-plus beaucoup de temps), j'ai trouvé une affaire intéressante :
Un père a déjà été condamné pour avoir offert une carabine à plomb à leur enfant.
Certes, ce n'est pas le même objet, il n'est pas encadré par la même loi, mais le fait est qu'avec ladite carabine, un enfant a été blessé, sans que le tireur ait pu être identifié.
Il n'y avait donc aucune raison pour que le père de l'enfant soit reconnu coupable de l'acte de son enfant (puisqu'il n'a pas pu être prouvé que c'était cet enfant le tireur).
En revanche, même si je ne sais pas sur quelle loi il s'est appuyé, le juge l'a fait condamner pour avoir offert la carabine et pas pour autre chose.

Il s'agit ici d'une ARME DE CATEGORIE D donc aucun rapport avec le décret qui nous intéresse.

J'aimerai apporter un élément qui a déjà été 1000 fois vu et revu (comme le sujet évoqué) depuis notre inscription sur ce forum (oui, on a à peu près la même "ancienneté" dans le loisir). Ce n'est donc pas de moi, mais je le remets ici :

Il ne faut pas confondre le texte de loi et l'esprit de la loi. Un juge peut s'appuyer sur les deux pour rendre son jugement.
Un juge interprète presque toujours, il ne peut se contenter d'appliquer un texte au pied de la lettre, il rend son jugement en tenant compte du contexte de l'affaire, de l'éventuel flou d'un texte, et bien entendu de son esprit.
De la même manière, quand tu dis que la "personne physique", c'est pour les auto-entrepreneurs qui n'existaient pas, tu interprètes. Non-pas le texte, mais la réponse du ministère.
Si le terme "c'est ainsi" peut être utilisé par un bon avocat pour sortir l'acte incriminé du cadre commercial, le juge peut très bien ne pas s'appuyer dessus pour rendre son jugement et choisir d'interprêter l'esprit de la loi plutôt que le texte. C'est d'ailleurs souvent ainsi que naissent les jurisprudences.

En l'occurence, l'esprit de la loi n'est pas franchement en faveur d'une utilisation ou possession de réplique par un mineur et n'est clairement pas en faveur de l'acte de mise à disposition par quiconque.

En l'occurrence, l'esprit de la loi est contre la mise à disposition de répliques sans le consentement et donc la prise de responsabilité des parents, je vois pas pourquoi aller chercher plus loin.

D'une manière générale, en l'absence d'une prise de position claire nette et précise ou d'une jurisprudence quant à la mise en cause d'un parent ayant offert une réplique à son enfant, il convient surtout de faire preuve de prudence.

Donc en 20 ans pas une seule jurisprudence pour un truc qui est soit disant interdit, intéressant g.gif

Je peux comprendre ton envie de faire jouer ton fiston, mais il faut bien garder en tête que tu pourrais être la 1ère jurisprudence sleep.gif
Si tu penses être dans ton bon droit, que tu connais et comprends la loi, nous ne sommes personne pour t'en empêcher.
Mais ce serait malheureux à la fois pour toi et pour la communauté que tu te retrouves dans la merde. Ce genre de truc pourrait même pousser à réviser la loi, qui serait probablement plus claire, mais surtout plus restrictive (ne pas oublier que l'airsoft a été plusieurs fois interdit en France, et ce sont justement les vendeurs de répliques qui ont permis, en aidant à pondre ce décret, que l'on puisse en profiter aujourd'hui).

Pour revenir au sujet initial :
Quant aux actes de commerces auxquels nous nous livrons ici-même (et ailleurs) entre particuliers, tu as raison, nous devrions apposer la mention, si ce n'est sur le carton de transport, au moins sur l'emballage interne, voir même la réplique. Certains le font.

On est d'accord.



Merci pour ta réponse.

J'ai une autre question du coup.

Pourquoi à ton avis, la préfecture de Vendée, environ 3 semaines la publication du décret 99-240 prend un arrêté interdisant le transport des répliques pour les MINEURS dans les lieux publiques ?
Pourquoi prendre un tel arrêté si on a pas le droit de leur vendre et que leurs parents ont pas le droit de leur en acheter ?

Une idée? g.gif
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Céphée
posté 26/05/2019, 19:13
Message #16


Pony shagger
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CITATION(Childebert @ 26/05/2019, 18:18) *
Une idée? g.gif
L'incompétence.

Je ne dis pas ça en l'air, l'incompétence est un facteur humain qui explique un gros paquet de problèmes administratifs, notamment dans le domaine réglementaire.
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Arvester
posté 26/05/2019, 20:29
Message #17


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Il reste toujours le cas tout à fait légal où un gamin monte lui-même sa réplique, les pièces n'étant pas soumises au décret.
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Nånkech
posté 26/05/2019, 22:03
Message #18


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CITATION(Childebert @ 26/05/2019, 18:18) *
Il s'agit ici d'une ARME DE CATEGORIE D donc aucun rapport avec le décret qui nous intéresse.


Je ne parle pas d'un parallèle concernant l'objet mis en cause (qui effectivement, n'a rien à voir, comme je le précisais), mais concernant le fait que c'est le parent qui a été jugé coupable d'avoir fourni à son enfant un objet ayant servi à blesser un autre enfant, même s'il n'a pu être prouvé que c'est son enfant l'auteur. C'est bien la fourniture de l'objet qui a été condamnée. S'il avait été prouvé que l'enfant était l'auteur du tir, il aurait en plus été reconnu responsable de ça (de part le fait que le mineur ne peut l'être).


CITATION(Childebert @ 26/05/2019, 18:18) *
En l'occurrence, l'esprit de la loi est contre la mise à disposition de répliques sans le consentement et donc la prise de responsabilité des parents, je vois pas pourquoi aller chercher plus loin.

Les parents n'étant pas mentionnés directement, je ne suis pas certain que cela implique que leur consentement suffise. Mais encore une fois, il faudrait mettre en juge devant un fait pour savoir comment il le juge. Et encore, selon les juges (et les plaidoiries), les résultats peuvent être assez différents sleep.gif
C'est horrible à dire, mais étant donné que le législateur ne veut pas se mouiller pour être fixé (et les questions au gouvernement ne mentionnent jamais les parents à la base, du coup, pas étonnant que la réponse ne les mentionne pas non-plus), il faudrait une jurisprudence, et le résultat sera pas forcément de bonne augure pour la communauté sleep.gif


CITATION(Childebert @ 26/05/2019, 18:18) *
Donc en 20 ans pas une seule jurisprudence pour un truc qui est soit disant interdit, intéressant

Peut-être parce que les faits divers d'enfants avec des répliques d'airsoft n'ont pas été jugés assez graves pour déclencher une procédure judiciaire.
Déjà que personnellement, des FDO qui zieutent une partie en cours, ça ne m'est arrivé qu'une fois en 13 ans et qu'ils sont pas venu demander les cartes d'identité (juste un "bonjour, ne vous arrêtez pas pour nous, amusez-vous bien, au revoir"), je pense que beaucoup regardent, et pour ceux qui ne sont pas au fait du décret, s'ils connaissent la discipline (ils ont sûrement des fiches sur le sujet dans leur formation), ils vont pas chercher plus loin que "ça va, ils ont pas l'air de faire n'importe quoi non-plus et sont à distance des habitations".
Les quelques faits-divers dont on entend parler, c'est plus souvent des majeurs qui font n'importe quoi ou du braquage avec répliques (on se souviendra du McDO de Nîmes).

Ce message a été modifié par Nånkech - 26/05/2019, 22:07.
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Wotzat
posté 27/05/2019, 00:01
Message #19


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il n'y a pas debat concernant les mineurs.

C'est fait depuis 1999, que tous les ans, il y a en un qui dit "mais du coup !".

Stop.

C'est interdit des que c'est au-dessus 0.07 joules, c'est tout.

[edit] une petite recherche ? Trois pages.

tout est ici : http://www.france-airsoft.fr/forum/index.p...2Bdecret+99.240

Ce message a été modifié par Wotzat - 27/05/2019, 00:03.
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Childebert
posté 27/05/2019, 01:11
Message #20


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QUOTE (Nånkech @ 26/05/2019, 21:03) *
Je ne parle pas d'un parallèle concernant l'objet mis en cause (qui effectivement, n'a rien à voir, comme je le précisais), mais concernant le fait que c'est le parent qui a été jugé coupable d'avoir fourni à son enfant un objet ayant servi à blesser un autre enfant, même s'il n'a pu être prouvé que c'est son enfant l'auteur. C'est bien la fourniture de l'objet qui a été condamnée. S'il avait été prouvé que l'enfant était l'auteur du tir, il aurait en plus été reconnu responsable de ça (de part le fait que le mineur ne peut l'être).

Forcément que le père a été condamné, on parle d'une arme ici, ça relève du pénal.

Les parents n'étant pas mentionnés directement, je ne suis pas certain que cela implique que leur consentement suffise. Mais encore une fois, il faudrait mettre en juge devant un fait pour savoir comment il le juge. Et encore, selon les juges (et les plaidoiries), les résultats peuvent être assez différents sleep.gif
C'est horrible à dire, mais étant donné que le législateur ne veut pas se mouiller pour être fixé (et les questions au gouvernement ne mentionnent jamais les parents à la base, du coup, pas étonnant que la réponse ne les mentionne pas non-plus), il faudrait une jurisprudence, et le résultat sera pas forcément de bonne augure pour la communauté sleep.gif

Donc un parent à le droit d'acheter une arme de catégorie D tirant jusqu'à 20j à son enfant de 9 ans et dont il serait le propriétaire et utilisateur légal, sous couvert que celui ci ai sa licence FFT, mais il n'aurait pas le droit de lui acheter une réplique de moins de 2j sous aucun prétexte? g.gif
Merci à la FFA d'avoir défendu nos répliques contre la FFT, beau travail, le résultat est pire que si elles avaient été classé comme des armes biggrin.gif

Peut-être parce que les faits divers d'enfants avec des répliques d'airsoft n'ont pas été jugés assez graves pour déclencher une procédure judiciaire.
Déjà que personnellement, des FDO qui zieutent une partie en cours, ça ne m'est arrivé qu'une fois en 13 ans et qu'ils sont pas venu demander les cartes d'identité (juste un "bonjour, ne vous arrêtez pas pour nous, amusez-vous bien, au revoir"), je pense que beaucoup regardent, et pour ceux qui ne sont pas au fait du décret, s'ils connaissent la discipline (ils ont sûrement des fiches sur le sujet dans leur formation), ils vont pas chercher plus loin que "ça va, ils ont pas l'air de faire n'importe quoi non-plus et sont à distance des habitations".
Les quelques faits-divers dont on entend parler, c'est plus souvent des majeurs qui font n'importe quoi ou du braquage avec répliques (on se souviendra du McDO de Nîmes).

Ou peut être simplement parce qu'il n'y a pas d'infraction. rolleyes.gif


Bon aller j'arrête la, y a Wotzat qui prend une posture d'autorité et il a dit stop.

N'oubliez pas, c'est pas parce que vous êtes plus nombreux à avoir tort que vous avez forcément raison wink.gif
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