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> Article 4 Du Décret 99-240, On S'en Bat Le Steack ?
Nånkech
posté 27/05/2019, 10:28
Message #21


Dremel's best friend
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CITATION(Childebert @ 27/05/2019, 02:11) *
Donc un parent à le droit d'acheter une arme de catégorie D tirant jusqu'à 20j à son enfant de 9 ans et dont il serait le propriétaire et utilisateur légal, sous couvert que celui ci ai sa licence FFT, mais il n'aurait pas le droit de lui acheter une réplique de moins de 2j sous aucun prétexte? g.gif


Et bien... Oui mellow.gif
L'activité est encadrée par la FFT qui est délégataire de l'autorité de l'Etat. D'ailleurs, si je ne dis pas de bêtises, le papa peut mettre l'arme entre les mains de son fiston, mais uniquement dans les locaux du club de tir.
Pour les chasseurs, il me semble que c'est un poil différent encore.

L'airsoft, en revanche, est une activité non-encadrée légalement (pour ainsi dire, elle est même "non-existante" aux yeux de l'Etat), et la FFA, la FédéGN... etc, si ce sont des interlocuteurs privilégiés de l'Etat, elles n'ont pas délégation. Quant aux répliques, elles ne sont pas enregistrables, contrairement aux armes qui peuvent (dans l'idéal, devraient) figurer au fichier AGRIPA.
Seul ce décret existe et il ne concerne pas la pratique.

Si le décret ne mentionne pas spécifiquement la mise à disposition par un parent, il découle de la vente au papa (en sachant que c'est pour l'enfant) un transfert de responsabilité du vendeur au parent.
Le parent peut alors être considéré comme responsable de la mise à disposition, et donc de l'infraction qui va avec.

Un juge a donc toute liberté pour considérer que l'esprit de la loi interdit la mise à dispo dans toutes les circonstances, que ce soit par un parent, un vendeur/loueur pro, un vendeur particulier, une association...

Mais encore une fois, je ne suis pas juriste, peut-être l'es-tu, mais nous ne pouvons, à l'instar d'un homme de loi, qu'interprêter le texte.


Au passage : je n'estime pas avoir forcément raison. J'estime juste que le doute subsiste suffisamment pour prendre des précautions afin d'éviter un problème potentiel.
Ces précautions n'engagent que moi, certes, mais je ne peux que donner mon avis et véhiculer le caractère nécessaire de ces précautions vu le risque encouru (perso, les 15000 boules, je les ai pas sous le matelas et je ne suis pas un adepte de la déco d'intérieur full béton et barreaux de fer).
Chose que la charte du forum fait également (peut-être de manière un peu plus péremptoire, mais au moins, ça a le mérite d'être clair et sans appel).

Ce message a été modifié par Nånkech - 27/05/2019, 10:36.
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Latout
posté 27/05/2019, 10:51
Message #22


Nous sommes le virus
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La posture d'autorité ce sera la modération s'il y en a une.
Wotzat lui, ne fait que rappeler que le sujet sur le jeu des mineurs a déjà été traité sur ce forum. Tu n'es pas le premier et surement pas le dernier à tenter de retourner le décret dans le sens qui te convient.

Le décret a été précisé par le ministère, la réponse peut ne pas te satisfaire mais c'est ainsi.

CITATION
Après avoir travaillé sur le sujet avec l’Assemblée Nationale, Le Sénat, le Conseil d’Etat, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de la Justice, le Ministère de la Ville de la Jeunesse et des Sports, les Préfectures, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), et des juristes, la Fédération Française d’Airsoft publie toutes les informations en la matière pour y voir plus clair.

Peux-tu te prévaloir d'autant de partenaires de discussion pour appuyer ton interprétation ?
Non, c'est une evidence.
Je t'invite et les autres aussi, à aller jeter un oeil sur la réglementation de l'accueil des mineurs (dispo sur le site de la fédé). Oui, on peut accueillir des mineurs mais pas n'importe comment. On oublie souvent bien vite qu'il n'y a pas que le versant "puissance de la réplique" à prendre en compte.

Pour ce qui est du travail de la FFA, que tu sembles ne pas apprécier, je me contenterai de la citer
CITATION
Consciente que les plus jeunes sont l’avenir de notre discipline, et que les limitations d’accès aux répliques sont trop strictes pour eux, la Fédération Française d’Airsoft travaille activement à faire évoluer ces limitations pour les mineurs tout en définissant un cadre responsable et sécuritaire.


Je m'arrêterais là pour ne pas noyer le principal, en précisant quand mm que tu n'es pas la victime d'un acharnement, il n'y a pas de complot et le fait d'être le seul à défendre une position ne fait pas de toi l'incompris.

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Moderateur-96
posté 27/05/2019, 11:07
Message #23


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CITATION(Charte du forum)
Article M2 En cas de messages ne respectant pas cette charte, ceux-ci seront sanctionnés. Les sanctions iront de la suppression du message au bannissement définitif de l'auteur.

CITATION(Charte du forum)
Article N3 Les messages concernant l'utilisation, la possession ou la mise à disposition de répliques développant une énergie de plus de 0.08J par des mineurs sont interdits. Pour plus d'information, lire ce topic sur la législation.

Premier et unique avertissement.

Le sujet reste ouvert si vous souhaitez reprendre la discussion sur le point soulevé par le premier post
#96

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Kaarambar
posté 27/05/2019, 19:38
Message #24


Tchi-Tchi Master
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CITATION(Childebert @ 27/05/2019, 02:11) *
N'oubliez pas, c'est pas parce que vous êtes plus nombreux à avoir tort que vous avez forcément raison wink.gif

Et c'est pas parce que tu penses avoir découvert quelque chose que c'est réellement le cas.
Ca fait des années que des petits malins débarquent ici avec leurs gros sabots en pensant avoir trouvé LA faille du 99-240, et ça fait des années qu'ils finissent dans les cordes parce qu'ils ont fait fausse route et ne veulent pas l'admettre.

CITATION(Childebert @ 24/05/2019, 14:36) *
Merci les gars pour vos réponses.

Je sais très bien comment "lire" le décret La preuve que non vu qu'on en parle encore...


Pourquoi le jeux des mineurs au delà de 0,08j fait il toujours débat alors? Il devrait y avoir consensus, non? Le vide qui entoure la pratique des majeurs est le même pour les mineurs.
Ca fait toujours débat parce qu'il y a encore des gens comme toi qui pensent qu'il existe une faille dans le décret 99-240 alors qu'il n'y en a pas.

"Si le decret est si claire que ça. Il l'est.
Si il ne concerne que la commercialisation. Non, il concerne aussi les particuliers, la vente d'occasion reste un acte commercial.
Si il ne concerne pas la possession. Pas vrai: si il y a possession, c'est qu'il y a forcément eu cession ou mise à disposition (ça implique aussi l'assemblage à partir de pièces détachées puisqu'au final, les parents laisseront une réplique trop puissante à disposition à leur gamin).
Si il ne concerne pas l'utilisation. Même réponse que précédemment: mise à dispo.
Si aucune sanction n'est prévue pour utilisation et possession. Si, celles du décret puisque les parents seront fautifs de toute manière"

Mais si tout le monde est d accord pour parler de commercialisation uniquement, pourquoi on continue à nier l'évidence? Là, tu es le seul à nier, en l'occurence. Il est désormais acté que ce décret s'applique en toutes circonstances et donc concerne tout le monde.
Je comprends vraiment pas du coup ou ça bloque ? C'est toi qui veut que ça bloque, c'est tout.
Et surtout ce double langage alors que c'est le vide juridique aussi bien pour les majeurs que les mineurs. Y'a aucun vide juridique, l'activité tourne très bien toute seule depuis années, c'est toi qui te fait des noeuds au cerveau en cherchant des problèmes là ou il n'y en a pas.


Ce message a été modifié par Kaarambar - 27/05/2019, 19:42.
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diaboloman03
posté 30/05/2019, 16:38
Message #25


Et oui je désamorce des bombes avec un fusil de précision
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"Donc un parent à le droit d'acheter une arme de catégorie D tirant jusqu'à 20j à son enfant de 9 ans et dont il serait le propriétaire et utilisateur légal, sous couvert que celui ci ai sa licence FFT, mais il n'aurait pas le droit de lui acheter une réplique de moins de 2j sous aucun prétexte? g.gif
Merci à la FFA d'avoir défendu nos répliques contre la FFT, beau travail, le résultat est pire que si elles avaient été classé comme des armes biggrin.gif"

Et non heureusement que nos répliques ne sont pas classées en catégorie D.
Car il n'existe pas de protection oculaire adapté pour de telle puissance, et la les assurances on pouvait s'asseoir dessus.
Au moins en respectant la limite des 2 joules en France on peut disposer de plusieurs type de protection adapté
Notamment la protection En166 B, la F n'étant pas suffisante mais trop utilisé et mise en vente sur les boutiques, on en trouve beaucoup trop sur les terrains et ne parlons pas des lunettes grillagées.
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Kaarambar
posté 31/05/2019, 08:09
Message #26


Tchi-Tchi Master
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La différence est au niveau des statuts.
La FFT est une fédération reconnue et dont la pratique des activités ne s'effectue normalement que dans des enceintes connues de la fédération et sous couvert systématique d'une assurance. Une licence FFT assure une assurance à son titulaire dans le cadre de la pratique régulière du tir.
La FFA est une association qui fédère d'autres associations dans le but d'officialiser un loisir qui n'existe quasiment que dans un cadre associatif et plus marginalement commercial. Il n'y a aucune assurance obligatoire dans la pratique de l'airsoft (à vérifier en ce qui concerne les associations), car à l'instant T, aucune fédération n'encadre la pratique de l'airsoft.

Ce message a été modifié par Kaarambar - 31/05/2019, 08:10.
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Céphée
posté 31/05/2019, 19:17
Message #27


Pony shagger
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CITATION(Kaarambar @ 31/05/2019, 09:09) *
car à l'instant T, aucune fédération n'encadre la pratique de l'airsoft.
Et c'est très bien ainsi, car les contraintes de la FFTir qui se veut plus royaliste que le plus royaliste des rois pèse de manière de plus en plus négative sur la pratique du tir, notamment par son effarouchement volontaire des nouveaux adhérents et son fonctionnement en vase clos et en entre-soi nuisible.

Ce message a été modifié par Céphée - 31/05/2019, 19:17.
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Khan-Seb
posté 04/06/2019, 16:16
Message #28


Modeste et surpuissant.
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Puis, un truc que tous les gens utilisant l'argument "les mineurs peuvent utiliser des objets plus dangereux que nos répliques" oublient souvent c'est que nos répliques sont... Des répliques. D'armes de guerre, pour la plupart.

Qu'importe leur dangerosité, ça reste symboliquement et visuellement très violent pour les "gens normaux".

C'est bien ça qui fait que nos répliques ne sont pas à utiliser à la légère et que leur possession n'est pas aussi anodine que ce que certains veulent penser. Et perso j'estime que ça justifie tout à fait que leur possession et leur utilisation soient réservées aux majeurs.

L'accident typique, c'est pas tellement le gamin qui éclate un oeil à un autre gamin avec une réplique, c'est plutôt le flic qui plombe le gamin en pensant que celui ci était armé pour de vrai. Ce qui illustre bien le problème.
CITATION(Céphée @ 31/05/2019, 20:17) *
Et c'est très bien ainsi, car les contraintes de la FFTir qui se veut plus royaliste que le plus royaliste des rois pèse de manière de plus en plus négative sur la pratique du tir, notamment par son effarouchement volontaire des nouveaux adhérents et son fonctionnement en vase clos et en entre-soi nuisible.

Amen to that...

Ce message a été modifié par Khan-Seb - 04/06/2019, 16:17.
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Psychos
posté 04/06/2019, 16:40
Message #29


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CITATION(Khan-Seb @ 04/06/2019, 17:16) *
L'accident typique, c'est pas tellement le gamin qui éclate un oeil à un autre gamin avec une réplique, c'est plutôt le flic qui plombe le gamin en pensant que celui ci était armé pour de vrai. Ce qui illustre bien le problème.


Et il me semble d'ailleurs que c'est dans un contexte d'accidents semblables qu'a eut lieu la mise en place de la loi actuelle wink.gif

Pour la FFtir......Mmmmm, non, je ne donnerais pas mon avis sur le sujet icon_mrgreen.gif
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