Tuto/récapitulatif Les Mineurs Et L'airsoft, Parce qu'ils le valent bien ! |
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Tuto/récapitulatif Les Mineurs Et L'airsoft, Parce qu'ils le valent bien ! |
31/07/2012, 12:23
Message
#61
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Membre Groupe : Membres Messages : 28 Inscrit : 01/12/2009 Lieu : Rennes Membre n° 44,412 |
Bonjour
Non je ne suis pas étudiant en droit mais j'ai suivi des cours il y a un moment... et google est mon ami pour ce genre de recherche... Mais surtout j'ai deja pris une prune pour ne pas avoir traverse sur le passage protegé Ce message a été modifié par tomgomb - 31/07/2012, 12:24. |
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15/09/2012, 23:42
Message
#62
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Membre actif Groupe : Membres Messages : 3,308 Inscrit : 14/01/2005 Membre n° 4,566 |
Pour ceux qui suivent le sujet positivement, ça bouge pas mal en ce moment.
En tout cas, de mon coté, j'ai continué à bosser sur la question et je peux désormais affirmer que mon "dossier mineur" est clos (ou presque si on chipotte) : - verifier l'argument du décret au Code de la Conso : check - verifier la légalité du.....ah nan j'allais dire un gros mot : check - trouver une assurance qui couvre les mineurs : check - avoir les infos sur ce qui est necessaire pour encadrer des mineurs en airsoft : check - trouver les pistes d'aménagement de la loi (comprendre, autres que celles déjà existantes) : check - autres trucs que je prefere pas citer ici pour pas effrayer les gens "un peu" obtus : check Bref, full check...."y a plus qu'a" Aller, chippotons, il me reste encore une définition d'un terme juridique à trouver et c'est bon. Ce message a été modifié par Lykantrop - 15/09/2012, 23:43. |
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16/09/2012, 16:50
Message
#63
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Membre Groupe : Membres Messages : 28 Inscrit : 01/12/2009 Lieu : Rennes Membre n° 44,412 |
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16/09/2012, 23:21
Message
#64
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Membre actif Groupe : Membres Messages : 3,308 Inscrit : 14/01/2005 Membre n° 4,566 |
"mise à disposition"
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17/09/2012, 07:14
Message
#65
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Membre Groupe : Membres Messages : 28 Inscrit : 01/12/2009 Lieu : Rennes Membre n° 44,412 |
Bonjour
A priori "la mise à disposition" correspond a permettre l’accès a une chose et ou une personne, de façon à ce que celle ci puisse en user voir en abuser. Il s'agit dans le cas présent de donner une réplique au mineur. Je contacte un pote avocat et vous tiens au courant par rapport a ma définition. Bonne journée |
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17/09/2012, 10:32
Message
#66
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Membre actif Groupe : Membres Messages : 3,308 Inscrit : 14/01/2005 Membre n° 4,566 |
Je te PM pour que tu saches sur quoi se porte ma question précisément.
Je sais désormais à quel point on peut avoir des surprise quand on creuse un peu les définitions juridiques, c'est pour ça que j'ai besoin de la définition précise. Ce message a été modifié par Lykantrop - 17/09/2012, 10:41. |
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03/11/2012, 02:21
Message
#67
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Membre Groupe : Membres Messages : 3 Inscrit : 03/11/2012 Membre n° 84,809 |
Je souhaite faire du custom et je ne suis pas majeurs (sans tirer) suis je sans la légalité merci à ce qui me repondrons.
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04/11/2012, 16:35
Message
#68
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Membre actif Groupe : Membres Messages : 3,308 Inscrit : 14/01/2005 Membre n° 4,566 |
Ah j'ai trouvé une définition de la mise à disposition :
CITATION Si seulement c'était aussi simple... Cf Cornu: Mise à disposition ( s'agissant d'une chose). Modalité de délivrance* qui consiste à tendre une chose accessible à son destinataire (ex. acquéreur), de manière à ce que celui-ci puisse effectivement en prendre possession. *:(sens courant). Action de remettre à une personne une chose ou un acte: remise effective d'un objet ou d'un document; en ce sens la délivrance s'opère, en matière mobilière, par tradition, ou correspond à la livraison d'une marchandise. Laisser à disposition c'est en effet différent, c'est une prise en compte d'une mise à disposition antérieure. Voila, je viens juste préciser un peu la notion, je suis un peu le débat mais ça s'embrouille un peu... En tout cas certaines remarques sont assez interessantes même si elles divergent. ( http://www.france-airsoft.fr/forum/index.p...t&p=2680609 ) CITATION Je souhaite faire du custom et je ne suis pas majeurs (sans tirer) suis je sans la légalité merci à ce qui me repondrons. Je craint que cette innocente question ne fasse partir ce sujet en cacahuete. Non tu n'es pas dans l'illégalité. |
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04/11/2012, 16:41
Message
#69
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blind yet awesome Groupe : Admin Messages : 38,265 Inscrit : 13/08/2004 Lieu : at Heaven's command Membre n° 3,175 |
mise a dispo interdite, donc la question ne se pose pas vu qu'il ne peut pas obtenir une réplique de façon légale...
l'utilisation de la dite réplique (custom, jeu, lampadaire) n'entre pas en compte |
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04/11/2012, 16:42
Message
#70
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Modérément hyperactif. Groupe : Membres Messages : 4,439 Inscrit : 14/11/2010 Lieu : Chez ce cher Nobyl. Membre n° 57,810 |
En effet, tu n'est pas dans l'illégalité de toute façon, mais la charte du forum doit être respectée. Tu peux toujours faire du custom externe, tant qu'il n'y a pas de gearbox ou quoique ce soit qui permette de tirer à plus de 0,07 joules
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04/11/2012, 16:45
Message
#71
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Membre actif Groupe : Membres Messages : 3,308 Inscrit : 14/01/2005 Membre n° 4,566 |
CITATION mise a dispo interdite, donc la question ne se pose pas vu qu'il ne peut pas obtenir une réplique de façon légale... Mise à dispo, par une personne physique ou morale soumise au Code de la Consommation. Pour les autres, c'est open bar. Donc si, il peut obtenir de façon légale. Et quand bien meme il ne pourrais pas, ce n'est pas lui qui serais en illégalité, donc dans tous les cas il ne serais pas, lui, en illégalité. |
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04/11/2012, 16:47
Message
#72
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blind yet awesome Groupe : Admin Messages : 38,265 Inscrit : 13/08/2004 Lieu : at Heaven's command Membre n° 3,175 |
mise à dispo en général, l'interprétation n'est vérifiée par aucun organe officiel, la seule interprétation officielle qu'on a à ce jour va à l'inverse de la tienne.
Et de toutes façons, même si c'est flou, principe de précaution.. du reste, tu enfreints la charte du forum là, que je te rappelle : CITATION 4* Tout propos incitant à enfreindre une loi ou rapportant un non respect de celle-ci est interdit. Est incluse l’incitation à faire jouer un mineur avec une réplique de plus de 0.07j et le fait d’accepter publiquement sur le forum d’enfreindre la loi en vigueur.
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04/11/2012, 16:53
Message
#73
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Membre actif Groupe : Membres Messages : 3,308 Inscrit : 14/01/2005 Membre n° 4,566 |
tatataaaa j'enfrein rien du tout moi, le jeune homme il veut pas jouer.
Pas d'organe officiel ? Et la réponse de la DD machin truc là hein, c'est pas officiel ça ? La "seule réponse qu'on a" ne contredis absolument pas ma version, vu qu'elle répond à des gens qui ne peuvent mettre à dispo. Forcément, quand on refuse d'admettre les preuves ou éléments de preuves....... Mais tu sais, de mon coté je vérifie, j'étudie, je compare, je demande, j'interroge.....des juristes, etc etc.....et je continue d'affirmer, c'est peut etre pas pour rien ? Qu'on vérifie autant que je vérifie, avant de brandir la charte pour me faire taire. Ce message a été modifié par Lykantrop - 04/11/2012, 16:55. |
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04/11/2012, 16:55
Message
#74
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blind yet awesome Groupe : Admin Messages : 38,265 Inscrit : 13/08/2004 Lieu : at Heaven's command Membre n° 3,175 |
CITATION Courrier adressé au Conseil d’État : Le loisir ou « jeu d’airsoft » connait, dans notre pays, un succès grandissant. Version moderne des jeux de rôles scénarisés, il se pratique avec des répliques, dites « armes factices », dont la puissance est inférieure à 2 joules. De récents débordements, qui ont été largement relatés par les médias, nous ont incité à la création de notre fédération, en novembre dernier (ndlr : 2009), afin de tenter d’organiser ce loisir et de l’assoir sur des bases saines. Le décret 99-240 encadre parfaitement la commercialisation de ces répliques, et nous en sommes les ardents défenseurs. Mais ce décret stipule, dans son article 2, que : « La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l’article 1er de présent décret sont interdites. » Différentes interprétations de ce texte nous amènent à poser ces questions : Est-ce que ce décret ne concerne « que » les activités commerciales ? Notre fédération, de même que la FFTir, seraient-elles en infraction si, dans le cadre de manifestations organisées par elles, et afin de promouvoir le tir de loisir et le tir sportif airsoft, elles prêteraient, le temps de ces rencontres, des répliques à des mineurs. Ce « prêt » serait-il assimilé à une mise à disposition à titre gratuit ? Un père de famille est-il en infraction quand, sous sa propre autorité, il met à disposition de son fils, mineur, une réplique dont il est le propriétaire ? La réponse du ministère de la Justice : Les services du Conseil d’Etat ont adressé au ministère de la Justice et des Libertés sont courrier relevant des difficultés d’interprétation du décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu. L’article 5 dudit décret prévoit « qu’est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l’article 1er du présent décret ». Sont visés les objets ayant l’apparence d’une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu’ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules. Le principe d’interprétation stricte du droit pénal conduit à conclure à l’interdiction de la mise à disposition des mineurs, même à titre gratuit, de tels objets et ce, en toutes circonstances. Ainsi, le prêt lors des manifestations organisées par des fédérations doit être assimilé à la mise à disposition à titre gratuit, pratique que le décret cité interdit à l’égard des mineurs. Signé : le Chef de bureau de la politique d’action publique générale tout est là, rien à ajouter, tes interprétations ne concernent que toi, le reste est clair. tu continues d'affirmer sans rien apporter de réellement concret ça fait des années qu'on nous sort des trucs de toutes sortes sans réellement apporter ZE réponse qui clouera le bec à tout le monde, alors que du coté de ceux qui bougent, la réponse est claire (cf : ci dessus) et la charte est la pour être respectée, elle n'a aucun autre but. |
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04/11/2012, 16:57
Message
#75
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Membre actif Groupe : Membres Messages : 3,308 Inscrit : 14/01/2005 Membre n° 4,566 |
Comme deja dit, une fédé (comme toute asso), est soummise au Code de la Conso.
Je sais bien que je dois répéter inlassablement pour les ignorants, les tetus, les gens de mauvaise foi.....mais toi, j'aurais pas cru. (j'ai édité le message d'au dessus pendant que tu tapais ta réponse). J'apporte du concret tous les jours, mais encore faut il vouloir le voir. Des demonstrations, j'en ai écris des kilometres, des raisonnements aussi, de la logique aussi,.....tout ça face à des gens qui n'y connaissent rien en droit, au point qu'ils croient qu'un juge fait ses jugements selon son humeur, ou qu'on te sors le décret commercial (je t'invite à vérifier la définition légale de ce mot....definition officielle de l'etat ) pour "prouver" qu'au dessus de 2 J c'est illégal....... Alors désolé hein..... Ce message a été modifié par Lykantrop - 04/11/2012, 17:00. |
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04/11/2012, 16:57
Message
#76
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Modérément hyperactif. Groupe : Membres Messages : 4,439 Inscrit : 14/11/2010 Lieu : Chez ce cher Nobyl. Membre n° 57,810 |
C'est pas spécialement une incitation, et du fait que sa démonstration s'avère vraie jusqu'à ce qu'on ai des éléments qui prouvent le contraire, il n'enfreint pas la loi (même si en effet elle est perçue autrement par le staff).
C'est fascinant ce que parfois l'humain tient à défendre ses positions même si on lui démontre le contraire (et ça ne te vises absolument pas Psychos, je parle de toutes les personnes en général) Edit : de toute manière, ceux qui reste sur leurs positions trouveront qu'eux ont les arguments et pas les autres, et inversement Ce message a été modifié par Hellsinger - 04/11/2012, 16:59. |
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04/11/2012, 17:00
Message
#77
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blind yet awesome Groupe : Admin Messages : 38,265 Inscrit : 13/08/2004 Lieu : at Heaven's command Membre n° 3,175 |
d'un coté : quelqu'un sur un forum me sort que non...ok
le ministère de la justice répond : CITATION Le principe d’interprétation stricte du droit pénal conduit à conclure à l’interdiction de la mise à disposition des mineurs, même à titre gratuit, de tels objets et ce, en toutes circonstances. que rajouter d'autre? nul besoin de tergiverser, c'est clair et net...il n'est nullement question de fédé ou autre, là c'est toi qui cherche la petite bête et est de mauvaise foi car en attendant, sortir des "oui mais si on pense qu'ils ont répondu en pensant que peut être, probablement...." c'est autre chose que d'afficher une réponse officielle d'un organise qui l'est autant... entre les deux, lequel est le plus légitime? le second, évidement... il faudra une réponse encore plus officielle que celle là pour me faire changer d'avis. |
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04/11/2012, 17:02
Message
#78
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Modérément hyperactif. Groupe : Membres Messages : 4,439 Inscrit : 14/11/2010 Lieu : Chez ce cher Nobyl. Membre n° 57,810 |
Pourquoi pas, on est en droit de se poser la question de savoir si ils ont réfléchi au sujet et fait des recherches avant de renvoyer le courrier ?
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04/11/2012, 17:03
Message
#79
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Membre actif Groupe : Membres Messages : 3,308 Inscrit : 14/01/2005 Membre n° 4,566 |
Oh lala......
D'un coté, un organisme officiel de l'etat répond à une personne morale soummise au Code que non, elle peut pas mettre à dispo. Chose logique, elle est soummise au Code, donc au décret. D'un autre coté, la définition légale et officielle de ce qu'est un decret commercial, ou plutot un acte commercial. Et aussi, la réponse d'un autre organisme officiel à la question de 1°) cette definition 2°) la possibilité de mise à dispo. Je n'ai JAMAIS dit qu'il fallais m'ecouter moi, j'ai toujours affirmé que ce que je dit est totalement vérifiable....mais encore faut il le faire ! CITATION Monsieur,
Par courriel du 07/01/2012 , enregistré le 10/01/2012 sous le n°2012-48 (à mentionner dans toute correspondance), vous m'interrogez sur la réglementation applicable au produit airsoft et en particulier sur les personnes visés par le décret et le code de la consommation. Je vous informe que les produits airsoft ont l'apparence d'une arme à feu, par conséquent, ils sont soumis aux dispositions réglementaires du décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu, pris en application de l'article L.221-3 du code de la consommation (Cf. textes joints). Ce décret réglemente les conditions de commercialisation, c'est à dire la transaction effectuée entre un professionnel et un consommateur et exclut donc, l'usage privé ainsi que les échanges de produits dans le cercle familial. Espérant avoir répondu à votre attente, Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. Pour le Directeur départemental, Par délégation, Le Chef de service Nicolas FOREST Ce message a été modifié par Lykantrop - 04/11/2012, 17:05. |
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04/11/2012, 17:08
Message
#80
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blind yet awesome Groupe : Admin Messages : 38,265 Inscrit : 13/08/2004 Lieu : at Heaven's command Membre n° 3,175 |
CITATION D'un coté, un organisme officiel de l'etat répond à une personne morale soummise au Code que non, elle peut pas mettre à dispo. Chose logique, elle est soummise au Code, donc au décret. tu vois, tu tourne autour, tu suppose qu'ils ont répond en prenant en compte le fait qu'ils écrivaient à une personne morale...sérieusement? et au tribunal, tu sors l'avis d'un directeur départemental....et l'avis du ministère de la justice, à ton avis, lequel prévaut sur l'autre? Bref, dans tous les cas, ce genre de discutions est hors charte vu qu'il sort du cadre établi sur le forum. Je t'invite à faire ton propre forum pour en discuter si tu veux, mais ici sur FA, la décision est prise de se conformer à l'avis premier |
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