Aller, chippotons, il me reste encore une définition d'un terme juridique à trouver et c'est bon.

Si seulement c'était aussi simple...
Cf Cornu: Mise à disposition ( s'agissant d'une chose). Modalité de délivrance* qui consiste à tendre une chose accessible à son destinataire (ex. acquéreur), de manière à ce que celui-ci puisse effectivement en prendre possession.
*:(sens courant). Action de remettre à une personne une chose ou un acte: remise effective d'un objet ou d'un document; en ce sens la délivrance s'opère, en matière mobilière, par tradition, ou correspond à la livraison d'une marchandise.

Laisser à disposition c'est en effet différent, c'est une prise en compte d'une mise à disposition antérieure.

Voila, je viens juste préciser un peu la notion, je suis un peu le débat mais ça s'embrouille un peu... En tout cas certaines remarques sont assez interessantes même si elles divergent.

Je souhaite faire du custom et je ne suis pas majeurs (sans tirer) suis je sans la légalité merci à ce qui me repondrons.

mise a dispo interdite, donc la question ne se pose pas vu qu'il ne peut pas obtenir une réplique de façon légale...

4* Tout propos incitant à enfreindre une loi ou rapportant un non respect de celle-ci est interdit. Est incluse l’incitation à faire jouer un mineur avec une réplique de plus de 0.07j et le fait d’accepter publiquement sur le forum d’enfreindre la loi en vigueur.

Courrier adressé au Conseil d’État :

Le loisir ou « jeu d’airsoft » connait, dans notre pays, un succès grandissant. Version moderne des jeux de rôles scénarisés, il se pratique avec des répliques, dites « armes factices », dont la puissance est inférieure à 2 joules. De récents débordements, qui ont été largement relatés par les médias, nous ont incité à la création de notre fédération, en novembre dernier (ndlr : 2009), afin de tenter d’organiser ce loisir et de l’assoir sur des bases saines. Le décret 99-240 encadre parfaitement la commercialisation de ces répliques, et nous en sommes les ardents défenseurs. Mais ce décret stipule, dans son article 2, que : « La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l’article 1er de présent décret sont interdites. » Différentes interprétations de ce texte nous amènent à poser ces questions :

Est-ce que ce décret ne concerne « que » les activités commerciales ?
Notre fédération, de même que la FFTir, seraient-elles en infraction si, dans le cadre de manifestations organisées par elles, et afin de promouvoir le tir de loisir et le tir sportif airsoft, elles prêteraient, le temps de ces rencontres, des répliques à des mineurs. Ce « prêt » serait-il assimilé à une mise à disposition à titre gratuit ?
Un père de famille est-il en infraction quand, sous sa propre autorité, il met à disposition de son fils, mineur, une réplique dont il est le propriétaire ?

La réponse du ministère de la Justice :

Les services du Conseil d’Etat ont adressé au ministère de la Justice et des Libertés sont courrier relevant des difficultés d’interprétation du décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu.

L’article 5 dudit décret prévoit « qu’est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l’article 1er du présent décret ». Sont visés les objets ayant l’apparence d’une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu’ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules.

Le principe d’interprétation stricte du droit pénal conduit à conclure à l’interdiction de la mise à disposition des mineurs, même à titre gratuit, de tels objets et ce, en toutes circonstances.

Ainsi, le prêt lors des manifestations organisées par des fédérations doit être assimilé à la mise à disposition à titre gratuit, pratique que le décret cité interdit à l’égard des mineurs.
Signé : le Chef de bureau de la politique d’action publique générale

Le principe d’interprétation stricte du droit pénal conduit à conclure à l’interdiction de la mise à disposition des mineurs, même à titre gratuit, de tels objets et ce, en toutes circonstances.

Monsieur,

Par courriel du 07/01/2012 , enregistré le 10/01/2012 sous le n°2012-48 (à mentionner dans toute correspondance), vous m'interrogez sur la réglementation applicable au produit airsoft et en particulier sur les personnes visés par le décret et le code de la consommation.

Je vous informe que les produits airsoft ont l'apparence d'une arme à feu, par conséquent, ils sont soumis aux dispositions réglementaires du décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu, pris en application de l'article L.221-3 du code de la consommation (Cf. textes joints). Ce décret réglemente les conditions de commercialisation, c'est à dire la transaction effectuée entre un professionnel et un consommateur et exclut donc, l'usage privé ainsi que les échanges de produits dans le cercle familial.

Espérant avoir répondu à votre attente, Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.



Pour le Directeur départemental,
Par délégation,
Le Chef de service

Nicolas FOREST

D'un coté, un organisme officiel de l'etat répond à une personne morale soummise au Code que non, elle peut pas mettre à dispo. Chose logique, elle est soummise au Code, donc au décret.